Inaptitude du salarié CESU : les nouvelles règles de l’avenant n°10

L’avenant n°10 précise enfin la procédure et les règles applicables suite à l’inaptitude du salarié.

Cet avenant n’est pas encore applicable. Il entrera en vigueur le mois suivant sa publication au Journal Officiel.

Voici ce qui change pour les employeurs CESU

L’inaptitude CESU est officiellement encadrée

Un nouvel article explique clairement comment rompre un contrat lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.

L’impossibilité de reclassement est enfin reconnue

Le particulier employeur n’a pas de structure, pas d’autres postes, pas de service RH.
L’avenant le reconnaît explicitement.

Délai maximal pour licencier : 1 mois

Suite à l’avis d’inaptitude de votre salarié, vous disposez d’un mois pour procéder à son licenciement.

Passé ce délai, le salaire doit être versé même si le salarié ne peut plus travailler jusqu’à ce que vous procédiez au licenciement.

Cela protège le salarié tout en clarifiant vos obligations.

Rupture sans préavis

Le texte prévoit maintenant clairement qu’aucun préavis n’est à verser que l’inaptitude soit professionnelle ou non professionnelle.

C’est le changement majeur par rapport aux règles de droit commun.

En revanche, même s’il n’y a pas de préavis, la procédure de licenciement doit être respectée avec : convocation à l’entretien préalable, entretien puis lettre de licenciement.

Indemnités précisées

Selon l’origine de l’inaptitude :

• non professionnelle : indemnité classique

• professionnelle : indemnité doublée