Licenciement suite au décès de l’employeur : les points clés
Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de décéder. Il ou elle employait un salarié à domicile CESU : aide ménagère, aide à domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les démarches de licenciement suite au décès de l’employeur CESU. Soyez vigilants : il y a 6 points à ne pas oublier dans cette situation.
#1 Envoyer une lettre de licenciement suite au décès de l’employeur
Et oui, la jurisprudence de la Cour de Cassation en a décidé ainsi. Même si le décès de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié à domicile (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers), cette rupture doit obligatoirement être formalisée par une lettre de licenciement suite au décès de l’employeur.
Un décès, c’est éprouvant !
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#2 Dans le calcul du solde de tout compte, inclure l’indemnité compensatrice de préavis et les indemnités de licenciement
La plupart du temps, le préavis ne pourra pas être exécuté par le/la salarié(e) CESU puisque son poste n’existe plus.
Il doit néanmoins obligatoirement être rémunéré dans le solde de tout compte CESU en cas de licenciement suite au décès de l’employeur, et ce même si le/la salarié(e) n’est pas en mesure de l’exécuter parce qu’il/elle est malade, en congé maternité, etc.
Dans le calcul de ce solde de tout compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant à la durée de ce préavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’ancienneté de l’employé(e) de maison.
Voici plus d’information sur le calcul de cette indemnité compensatrice de préavis au CESU.
Sans oublier bien sûr :
- le salaire du dernier mois de travail, jusqu’à la veille du décès
- les indemnités de licenciement CESU suite au décès de l’employeur (mode de calcul spécifique) si le salarié CESU a plus de 8 mois d’ancienneté au moment du décès.
Ce solde de tout compte peut être payé soit par un des héritiers, soit par le notaire chargé de la succession.
#3 Remettre dès que possible les documents de fin de contrat dans le cas d’un licenciement suite au décès de l’employeur
Même si, évidemment, lors d’un décès, il y a des millions de choses à gérer, il faut, une fois le solde de tout compte calculé, le verser dès que possible à l’employé(e) CESU (ou le faire verser par le notaire chargé de la succession), et lui remettre les documents de fin de contrat.
En particulier, il est important de lui donner rapidement l’attestation Pôle emploi simplifiée des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnités chômage.
Vous n’avez pas le temps de vous en occuper pour le moment ? Une copie du certificat de décès lui suffira dans un premier temps pour s’inscrire auprès de Pôle emploi.
Ne tardez pas trop néanmoins à lui remettre les documents officiels !
#4 Faire la dernière déclaration CESU puis clôturer le compte !
Une fois le solde de tout compte calculé et versé à l’employé(e) de maison, il faut déclarer au CESU les montants du solde de tout compte (indemnités de préavis, salaire du dernier mois, indemnités de licenciement, indemnités de congés payés éventuellement) avec le compte du défunt, ou éventuellement avec son chéquier papier de Chèques Emploi Service.
Puis une fois cela fait, il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel de la clôture du compte suite au décès de l’employeur, par l’envoi d’un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers). Ce sera cette personne qui réglera les charges sociales associées à ces montants.
#5 Indiquer les montants au notaire pour les déduire de la succession
Une étape à ne pas oublier, dans tous les cas : présenter au notaire la liste des sommes versées à l’occasion de ce licenciement suite au décès de l’employeur (solde de tout compte CESU mais également charges sociales associées, réglées au CESU), et lui demander de les déduire de la succession.
En effet, de façon logique, ces sommes payées de façon posthume par l’employeur, ne sont pas soumises au droit de succession.
Si de plus, il y a plusieurs héritiers, celui qui a pris en charge le paiement des sommes dues au titre de ce licenciement pour décès de l’employeur CESU ne doit pas être défavorisé par rapport aux autres. Ces sommes lui sont donc remboursées sur la succession, avant partage entre les héritiers.
Un décès, c’est éprouvant !
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#6 Déduire ces sommes de la déclaration d’impôts du défunt
Dernier point à ne pas omettre : lorsque vous ferez l’année suivante la déclaration d’impôts de la personne défunte, n’oubliez pas de déclarer ces montants (et ceux payés directement par lui ou elle avant son décès) dans la case « Emploi d’un salarié à domicile ». En effet, ce crédit d’impôts salarié à domicile s’applique même dans ce cas.
