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Ce qui change en 2023 pour le particulier employeur

2023

Une année se termine et une nouvelle commence avec son lot de changements !

Voici une revue de détail des changements 2023 pour les particuliers employeurs de salariés à domicile.

Le SMIC augmente à compter du 1er janvier

En janvier 2023, le SMIC augmente à 11,27 € brut de l’heure. Le salaire minimum des salariés à domicile CESU des niveaux I et II va augmenter, le salaire minium conventionnel pour ces 2 niveaux étant inférieur au SMIC de 11,27 € bruts. Tous les autres niveaux étant supérieur au nouveau SMIC de 11,27 € ne sont donc pas impactés.

Si vous bénéficiez d’une réduction de charges du fait de votre âge (plus de 70 ans), le plafond de celle-ci augmente

Si vous bénéficiez de la réduction de charges patronales « Particulier employeur de plus de 70 ans », alors ce nouveau montant du SMIC porte le plafond de cette réduction de cotisations à 732,55 € bruts (65 fois le SMIC horaire).

Entrée en vigueur de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite au 1er janvier

A partir du 1er janvier, les salariés du particulier employeur qui remplissent les conditions ci-dessous pourront demander une indemnité de départ volontaire à la retraite.
Le salarié devra faire la demande auprès de l’IRCEM Prévoyance qui se chargera de verser l’indemnité en remplissant ce formulaire.
L’indemnité sera égale à :

  • 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2,5 mois de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi au sein du secteur.

Le salaire brut de référence retenu pour le calcul est le plus favorable pour lui entre la moyenne mensuelle de tous ses salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou des 3 derniers mois calendaires qui auront précédé la date effective de son départ volontaire à la retraite.

Cette indemnité ne sera pas versée par le dernier employeur mais elle sera collectée tout au long de la carrière du salarié auprès des particuliers employeurs à travers une cotisation mensuelle égale à 0,60% du salaire brut versé.

Pour bénéficier de cette indemnité, l’annexe 4 de la convention collective précises les deux conditions cumulatives suivantes :

  • « d’une part, une période d’emploi d’au moins dix années continues ou discontinues, soit cent vingt (120) mois entiers calendaires, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
  • d’autre part, une période d’emploi continue ou discontinue, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, de soixante (60) mois entiers calendaires, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, au cours des sept (7) années, soit quatre-vingt-quatre (84) mois entiers calendaires, qui précèdent la date visée au premier
    alinéa du présent article. »

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