CESU +, un service permettant de déléguer le paiement du salaire au CESU
A compter de Janvier 2020, sera mis en place le prélèvement à la source des salariés à domicile. Pour préparer cela, il sera possible aux particuliers employeurs qui le souhaitent, à compter de fin Juin 2019, de déléguer le paiement du salaire de leur employé(e) au CESU. Autrement dit, ce n’est plus l’employeur qui remet son salaire à l’employé(e) mais le CESU qui lui fait un virement, sur la base des déclarations du particulier-employeur.
Concrètement, comment cela se passe ? Faut-il adopter ce nouveau mode de fonctionnement ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce système ?
Nos réponses !
Quand et comment adhérer à ce service ?
Le service CESU+, qui permet le paiement du salaire des employés du particulier-employeur directement par le CESU, a ouvert le 25 Juin 2019.
L’adhésion à ce service est OPTIONNELLE.
Vous pouvez vous inscrire à tout moment, et annuler cette inscription à tout moment aussi.
Comment fonctionne cette délégation de paiement du salaire au CESU ?
A compter de Juin 2019, si vous choisissez de déléguer le paiement du salaire au centre CESU en adhérant au service CESU+, voici comment cela se passe :
Comme aujourd’hui, tous les mois, vous déclarez au CESU le nombre d’heures travaillé par votre employé(e) à domicile, et le montant de salaire dû de ce fait, ainsi que d’éventuels frais de transport, indemnités de licenciement, etc.
Vous déclarez également les montants déjà payés à votre salarié(e), notamment les CESU préfinancés
Le CESU prélève alors sur votre compte bancaire :
- le salaire net de votre employée à domicile après impôts (dont auront été déduits éventuellement les montants déjà versés par vous),
- le montant dû au titre des impôts sur le revenu par votre salariée
- et les cotisations sociales (après abattement ou exonération de charges patronales CESU éventuels).
Puis le CESU verse quelques jours après :
- directement à votre salarié(e) à domicile sa rémunération APRES prélèvement de l’impôt sur le revenu,
- au fisc le montant de l’impôt de votre employé(e) prélevé à la source
- et aux différents organismes sociaux les cotisations sociales…
Bien entendu, si votre salarié à domicile n’est pas imposable, rien ne sera prélevé sur son salaire CESU !
Laissez-vous guider pas à pas dans ces démarches d’emploi d’un salarié à domicile grâce aux outils et documents de nos formules Embauche ! Faciles à remplir, pédagogiques, exclusifs, ils vous épauleront et vous protégeront
ATTENTION : déléguer le paiement du salaire au CESU ne veut pas dire qu’ils vont gérer tout le reste
Et oui, si vous adhérez au service optionnel CESU+, le CESU va payer votre salariée à domicile à votre demande mais ne va pas pour autant prendre d’autres tâches en charge.
Le CESU :
- ne vérifie pas les montants de salaires dus
- ne gére pas votre salariée en cas d’absence, de maladie, de congés
- en fin de contrat, ne s’occupe pas du licenciement de votre salariée CESU
- etc
Vous restez, en tant que particulier-employeur, seul responsable de votre salarié(e) à domicile, notamment du calcul de son salaire.
Pire : en cas d’erreur de salaire, c’est la « double peine » pour votre employée CESU à partir de 2020. En plus de ne pas percevoir le bon montant, elle se verra prélever un montant d’impôts sur le revenu incorrect !
Faut-il choisir de déléguer le paiement du salaire au CESU ?
Faut-il choisir de laisser le CESU prélever la rémunération de votre salarié(e) CESU sur votre compte bancaire et de la lui verser directement ?
Il y a plusieurs avantages à déléguer le paiement du salaire au CESU :
- c’est un organisme officiel, solide financièrement, cela peut rassurer votre salarié(e) qui de plus sera moins enclin(e) à contester ce nouveau montant de salaire après impôts
- vous n’aurez pas à vous occuper de faire (et de donner) le chèque, ou d’effectuer un virement pour régler son dû à votre employé(e)
Mais il y a aussi des inconvénients à cette solution :
- vous ne pourrez plus régler par chèque ni en espèces,
- vous devrez impérativement faire votre déclaration CESU avant le 5 mois. En effet c’est cela qui déclenchera le paiement du salaire. Votre employée sera informée par SMS ou mail dès que vous aurez fait cette déclaration CESU
- il y aura un délai entre votre déclaration CESU et le versement du salaire à l’employé(e) de maison, délai qui sera peut être difficile pour votre salarié(e)
- vous ne maîtriserez pas la date de prélèvement sur votre compte : cela ne « tombera » pas toujours bien
Vous avez décidé de déléguer le paiement du salaire de votre employé(e) de maison au CESU ? Il faut aussi le/la convaincre
Et oui : le CESU ne pourra verser son salaire mensuel à votre salariée à domicile que si vous êtes d’accord … et elle aussi !
C’est la loi : pour utiliser le service CESU+, il est nécessaire que tout le monde donne son accord (particulier-employeur, salarié, centre CESU)
Il faut donc lui en parler, et la convaincre que ce sera une bonne chose pour elle aussi !
De même, votre salariée à domicile pourra vous proposer de déléguer le paiement du salaire au CESU. Mais elle ne pourra pas vous l’imposer : vous déciderez conjointement.
Simplifiez-vous la vie et éliminez les risques d’erreur !
Notre fiche de paie calcule A VOTRE PLACE le salaire dû tous les mois, et vous indique les montants à déclarer au CESU
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