CESU +, un service permettant de déléguer le paiement du salaire au CESU

A compter de Janvier 2020, sera mis en place le prélèvement à la source des salariés à domicile. Pour préparer cela, il sera possible aux particuliers employeurs qui le souhaitent, à compter de fin Juin 2019, de déléguer le paiement du salaire de leur employé(e) au CESU. Autrement dit, ce n’est plus l’employeur qui remet son salaire à l’employé(e) mais le CESU qui lui fait un virement, sur la base des déclarations du particulier-employeur.

Concrètement, comment cela se passe ? Faut-il adopter ce nouveau mode de fonctionnement ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce système ?

Nos réponses !

Quand et comment adhérer à ce service ?

Le service CESU+, qui permet le paiement du salaire des employés du particulier-employeur directement par le CESU, a ouvert le 25 Juin 2019.

L’adhésion à ce service est OPTIONNELLE.

Vous pouvez vous inscrire à tout moment, et annuler cette inscription à tout moment aussi.

Comment fonctionne cette délégation de paiement du salaire au CESU ?

A compter de Juin 2019, si vous choisissez de déléguer le paiement du salaire au centre CESU en adhérant au service CESU+, voici comment cela  se passe :

Comme aujourd’hui, tous les mois, vous déclarez au CESU le nombre d’heures travaillé par votre employé(e) à domicile, et le montant de salaire dû de ce fait, ainsi que d’éventuels frais de transport, indemnités de licenciement, etc.

Vous déclarez également les montants déjà payés à votre salarié(e), notamment les CESU préfinancés

Le CESU prélève alors sur votre compte bancaire :

• le salaire net de votre employée à domicile après impôts (dont auront été déduits éventuellement les montants déjà versés par vous),
• le montant dû au titre des impôts sur le revenu par votre salariée
• et les cotisations sociales (après abattement ou exonération de charges patronales CESU éventuels).

Puis le CESU verse quelques jours après :

• directement à votre salarié(e) à domicile sa rémunération APRES prélèvement de l’impôt sur le revenu,
• au fisc le montant de l’impôt de votre employé(e) prélevé à la source
• et aux différents organismes sociaux les cotisations sociales…

Bien entendu, si votre salarié à domicile n’est pas imposable, rien ne sera prélevé sur son salaire CESU !

ATTENTION : déléguer le paiement du salaire au CESU ne veut pas dire qu’ils vont gérer tout le reste 

Et oui, si vous adhérez au service optionnel CESU+, le CESU va payer votre salariée à domicile à votre demande mais ne va pas pour autant prendre d’autres tâches en charge.

Le CESU :

• ne vérifie pas les montants de salaires dus
• ne gére pas votre salariée en cas d’absence, de maladie, de congés
• en fin de contrat, ne s’occupe pas du licenciement de votre salariée CESU
• etc

Vous restez, en tant que particulier-employeur, seul responsable de votre salarié(e) à domicile, notamment du calcul de son salaire.

Pire : en cas d’erreur de salaire, c’est la « double peine » pour votre employée CESU à partir de 2020. En plus de ne pas percevoir le bon montant, elle se verra prélever un montant d’impôts sur le revenu incorrect !

Faut-il choisir de déléguer le paiement du salaire au CESU ?

Faut-il choisir de laisser le CESU prélever la rémunération de votre salarié(e) CESU sur votre compte bancaire et de la lui verser directement ?

Il y a plusieurs avantages à déléguer le paiement du salaire au CESU :

• c’est un organisme officiel, solide financièrement, cela peut rassurer votre salarié(e) qui de plus sera moins enclin(e) à contester ce nouveau montant de salaire après impôts
• vous n’aurez pas à vous occuper de faire (et de donner) le chèque, ou d’effectuer un virement pour régler son dû à votre employé(e)

Mais il y a aussi des inconvénients à cette solution :

• vous ne pourrez plus régler par chèque ni en espèces,
• vous devrez impérativement faire votre déclaration CESU avant le 5 mois. En effet c’est cela qui déclenchera le paiement du salaire. Votre employée sera informée par SMS ou mail dès que vous aurez fait cette déclaration CESU
• il y aura un délai entre votre déclaration CESU et le versement du salaire à l’employé(e) de maison, délai qui sera peut être difficile pour votre salarié(e)
• vous ne maîtriserez pas la date de prélèvement sur votre compte : cela ne « tombera » pas toujours bien

Vous avez décidé de déléguer le paiement du salaire de votre employé(e) de maison au CESU ? Il faut aussi le/la convaincre

Et oui : le CESU ne pourra verser son salaire mensuel à votre salariée à domicile que si vous êtes d’accord … et elle aussi !

C’est la loi : pour utiliser le service CESU+, il est nécessaire que tout le monde donne son accord (particulier-employeur, salarié, centre CESU)

Il faut donc lui en parler, et la convaincre que ce sera une bonne chose pour elle aussi !

De même, votre salariée à domicile pourra vous proposer de déléguer le paiement du salaire au CESU. Mais elle ne pourra pas vous l’imposer : vous déciderez conjointement.