Réforme des arrêts de travail 2026 : les nouvelles règles applicables au salarié CESU
Le secteur du particulier employeur n’échappe pas à la refonte du système des arrêts de travail issue de la dernière Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Que vous employiez une aide ménagère, un jardinier ou un auxiliaire de vie via la plateforme CESU, les modalités de suivi des arrêts maladie se durcissent à partir du 1er septembre 2026.
Des consultations médicales plus fréquentes pour vos salariés
La grande nouveauté introduite par les décrets d’application du 13 juin 2026 réside dans le plafonnement des prescriptions. L’époque où un médecin pouvait acter un arrêt de travail de 6 mois d’une seule traite est révolue.
À compter du 1er septembre 2026, les règles deviennent très strictes :
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Premier arrêt : Limité à 31 jours maximum.
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Chaque renouvellement : Limité à 62 jours maximum.
À retenir : Cette mesure s’applique de plein droit à tous les salariés du particulier employeur. Si votre intervenant à domicile souffre d’une affection de longue durée (ALD), il pourra toujours être arrêté sur une longue période, mais son médecin devra l’ausculter et motiver le renouvellement de l’arrêt de travail toutes les 8 semaines maximum.
Pour vous, particulier employeur, cela implique de gérer un flux plus régulier de justificatifs d’absence (le volet 3 de l’arrêt) à vérifier et à conserver.
Fin des indemnités « à vie » pour les accidents du travail au CESU
L’autre volet majeur concerne les accidents du travail (AT) survenus au domicile de l’employeur (chute, blessure avec un outil, etc.). Jusqu’alors, les indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’AT n’avaient aucune limite de durée tant que la guérison n’était pas constatée.
Le couperet tombe au 1er janvier 2027 : la durée de versement des indemnités journalières pour un même accident du travail est désormais plafonnée à 4 ans au total.
Comment gérer un arrêt long qui a débuté avant la réforme (2020, 2023…) ?
Si vous avez un salarié CESU en arrêt continu pour accident du travail depuis plusieurs années, la loi protège ses revenus immédiats. Il ne perdra pas ses droits au 1er janvier 2027. Cependant, son dossier sera traité en priorité par le médecin-conseil de la Sécurité sociale durant l’année 2027 pour acter la « consolidation » médicale.
Dès que cette consolidation sera prononcée, la période d’arrêt de travail prendra fin réglementairement. Le salarié sera orienté vers le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPSTN) pour évaluer ses capacités de reprise. S’il est déclaré inapte à retravailler chez vous, vous devrez alors engager la procédure classique de rupture de contrat pour inaptitude.