Réforme de l’assurance chômage 2026 : ce qui change pour la rupture conventionnelle de votre salarié à domicile

Après de longs débats entre les partenaires sociaux et l’exécutif, la loi réformant l’indemnisation chômage a été définitivement votée par le Parlement le 2 juin 2026. Si cette réforme modifie en profondeur les règles applicables aux entreprises, elle concerne également de plein fouet le secteur de l’emploi à domicile.

En tant que particulier employeur, que vous engagiez une aide ménagère, un jardinier, ou une auxiliaire de vie, ces changements impactent directement la fin de vos contrats. L’application de ces nouvelles mesures est prévue dès le 1er septembre 2026 (sous réserve de la publication des décrets d’application).

Pourquoi le gouvernement modifie-t-il les règles ?

Introduite en 2008, la rupture conventionnelle est devenue le mode de séparation amiable le plus plébiscité par les particuliers employeurs et leurs salariés. Elle offre une transition souple : l’employé perçoit une indemnité de rupture et s’assure un filet de sécurité grâce aux allocations de France Travail (anciennement Pôle Emploi), tandis que l’employeur évite la complexité juridique d’un licenciement.

C’est précisément ce succès que le gouvernement souhaite encadrer. L’objectif de la réforme de 2026 est de limiter le recours systématique à ce dispositif (parfois utilisé à la place d’une démission) afin de générer des économies pour l’Unédic et d’inciter à un retour plus rapide vers l’emploi.

Le grand changement : la réduction des durées d’indemnisation chômage

Soyons clairs : la réforme ne supprime pas le droit d’accès au chômage après une rupture conventionnelle et ne modifie pas la méthode de calcul de ces indemnités chômage. Une séparation signée à l’amiable continuera d’ouvrir des droits à votre salarié à domicile.

Ce qui change radicalement à partir de septembre 2026, c’est la durée maximale pendant laquelle votre salarié pourra être indemnisé par France Travail. Elle subit une baisse générale, particulièrement marquée pour les profils seniors.

En bref, le salarié perçoit la même indemnité chômage qu’avant la réforme mais moins longtemps.

Comparatif des durées d’indemnisation (Avant / Après Réforme 2026)

Profil de votre salarié à domicile	Durée maximale actuelle	Nouvelle durée maximale (Dès sept. 2026)	Ce que perd votre salarié
Moins de 55 ans	18 mois	15 mois	3 mois d’indemnités en moins
Seniors de 55 à 56 ans	22,5 mois	20,5 mois	2 mois d’indemnités en moins
Seniors de 57 ans et plus	27 mois	20,5 mois (ou 27 mois sous conditions)	Jusqu’à 6,5 mois d’indemnités en moins

💡 À savoir pour les plus de 55 ans : France Travail pourra accorder une prolongation de l’indemnisation allant jusqu’à 27 mois, mais uniquement si le salarié justifie de démarches actives et intensives dans la réalisation de son projet professionnel (formations, immersions, candidatures).

Ce qui ne change pas pour le particulier employeur

Si les conséquences sont lourdes pour les droits de votre salarié, il n’y a pas d’impact direct sur vos démarches administratives et financières :

1. La procédure légale reste identique : Vous devez toujours mener un ou plusieurs entretiens de négociation, respecter le délai de rétractation obligatoire de 15 jours ouvrables, puis soumettre la demande d’homologation en ligne auprès de la DREETS (via le téléservice TéléRC). La DREETS dispose à son tour de 15 jours ouvrables pour valider la rupture.

2. Le calcul des indemnités reste le même : Le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle que vous devez verser à votre salarié reste le même.

3. Les documents de fin de contrat : Vous devrez, comme d’habitude, lui remettre son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et son Attestation France Travail.

Ce qu’il faut retenir

Si vous envisagez de vous séparer à l’amiable d’un salarié à domicile dans les prochains mois, gardez en tête ce nouveau calendrier. Le timing de la procédure aura un impact direct sur la couverture chômage de votre employé. Lors des entretiens préalables, faire preuve de transparence sur ces nouvelles durées d’indemnisation permettra de mener une séparation sereine, éclairée et en toute conformité.