CESU et chômage partiel, comment ça marche ?

Edit du 23 Novembre 2020 : le chômage partiel CESU a été rétabli au 1er Novembre 2020, jusqu’à une date non définie.

Toutes les informations ci-dessous concernent le chômage partiel tel qu’il a été mis en place en Novembre 2020

Suite à la pandémie de Coronavirus et au confinement qui en résulte, votre salarié(e) CESU n’a pas pu ou pas voulu venir travailler, ou vous l’avez dispensée de venir pour réduire les risques pour elle et pour vous. Comment la rémunérer pendant cette période non travaillée ? Et comment déclarer ces heures au CESU ? Nos réponses

Il est possible de mettre votre salarié(e) à domicile en chômage partiel

Bien entendu, si vous le pouvez, la première possibilité, la plus simple mais aussi la plus coûteuse, est de payer et déclarer le même salaire et les mêmes heures de travail qu’un mois travaillé habituel.
C’est la solution préconisée par le gouvernement si vous le pouvez.

Si c’est votre salarié(e) qui a explicitement refusé de venir travailler alors qu’il n’y avait aucun motif pour cela, vous pouvez aussi ne pas rémunérer du tout ces journées, bien que cela soit bien sûr déconseillé.

Si aucune de ces deux solutions ne vous convient, vous pouvez mettre votre employé(e) CESU en « chômage partiel » (activité partielle), mais seulement si vous remplissez l’une de ces trois conditions :

• votre salarié exerce une des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)
• vous-même, vous exercez une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (cas des commerçants hors commerce de bouche, des coiffeurs, des agences immobilières, etc.)
• votre employé(e) CESU est une personne vulnérable, susceptible de développer des formes graves de Covid-19

Le CESU contrôlera les particuliers employeurs ayant mis leur salarié(e) à domicile au chômage partiel, et pourra demander les justificatifs nécessaires.

Qu’est ce qu’une personne vulnérable ?

Les personnes vulnérables ont été définis critères définis par le haut conseil de la santé publique et listées dans le décret du 10 novembre 2020

Pour être considéré comme vulnérable, il faut être dans l’une de ces situations :

• Être âgé de 65 ans et plus ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm²) ;
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• Être au troisième trimestre de la grossesse ;
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³ ;
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
• Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Comment mettre mon aide ménagère en chômage partiel ?

Votre salariée n’a pas à donner son accord, cette décision relève uniquement de l’employeur, même s’il est évidemment conseillé si possible d’en discuter.

Aucun formalisme n’est prévu par la loi, mais nous vous conseillons tout de même de formaliser cette décision de chômage partiel par un courrier, si possible recommandé, qui précise notamment :

• la date de début de cette activité partielle
• la date de fin, ou l’événement qui conduire à la fin de cette mesure (ex : fin du confinement national)
• la rémunération que vous prévoyez pendant cette période (80% ou 100%)

De son côté votre salarié(e) CESU devra vous établir une attestation sur l’honneur certifiant que les heures donnant lieu à indemnité de chômage partiel n’ont pas été travaillées. Cette attestation devra être conservée par vous et présentée à l’URSSAF (CESU) en cas de contrôle.

Vous n’avez aucune démarche officielle à faire auprès de la DREETS ou du CESU, à part la déclaration Spécifique en fin de mois (voir ci-dessous)

A partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Cette mesure est applicable à compter du 1er NOVEMBRE 2020, jusqu’à une date inconnue pour le moment.

Elle ne sera applicable que le temps de la pandémie, et disparaîtra ensuite, elle n’a pas vocation, pas plus que lors du 1er confinement, à être pérenne :-)

Comment rémunérer mon employé(e) CESU en chômage partiel ?

Le salaire des heures travaillées doit évidemment être versé normalement.

Si des heures relèvent du chômage partiel, vous avez deux possibilités pour rémunérer votre salariée CESU.

Les heures de chômage partiel doivent être rémunérées à 80% du salaire net habituel et vous pouvez ensuite :

1. ne rien verser en plus
2. verser 20% complémentaires sous forme d’un « don solidaire » non soumis à charges sociales MAIS ne permettant pas de bénéficier du crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile »

Exemple :

Nina emploie une aide ménagère 3 heures par semaine à 15 € nets de l’heure. Elle va payer 6 heures sot 90 € nets à sa femme de ménage pour la période du 1er au 15 novembre.
Pour les 6 h restantes du mois, elle peut :

• • payer et déclarer le salaire habituel, sans utiliser le dispositif de chômage partiel soit 90 € nets.
  • payer 80% soit 6 h x (80% de 15 € = 12 € nets) = 72 € à son aide ménagère. Ce montant leur sera partiellement remboursé par l’Etat
  • payer 72 € de chômage partiel et 18 € de « don solidaire » en plus.

Comment calculer le salaire et le nombre d’heures dû au titre du chômage partiel ?

Au réel des heures travaillées, c’est simple

Si vous payez habituellement à votre employé(e) CESU le réel des heures travaillées, c’est simple : vous devez payer au titre de ce chômage partiel les heures qui auraient été effectuées en temps normal x salaire horaire net x 80%.

ATTENTION : le résultat de ce calcul doit être supérieur à « nombre d’heures qui auraient dû être effectuées x salaire minimum conventionnel CESU » sinon c’est ce deuxième montant qui s’applique.

Vous pouvez ensuite comme indiqué ci-dessus compléter ou non cette rémunération.

Si le salaire de votre employée de maison est mensualisé ou annualisé, c’est un peu plus compliqué

Si le salaire de votre assistante de vie est mensualisé, et encore plus s’il est annualisé, il est conseillé par le CESU de « déduire » tout d’abord l’absence en chômage partiel en utilisant la méthode de la Cour de Cassation, plus équitable et plus légale.

Le principe de cette méthode est de déduire l’absence mais au prorata du salaire mensualisé ou annualisé. Cette méthode est équitable car elle donne un résultat à peu près identique que des congés supplémentaires, des congés payés ou des jours de récupération soient prévus ou non dans le mois (puisqu’elle prend en compte la mensualisation ou l’annualisation). Elle est un peu plus difficile à comprendre pour les salariés et les employeurs car peu intuitive. C’est la seule méthode légalement reconnue (les autres méthodes ne sont toutefois pas illégales)

Par opposition, la méthode du réel des heures travaillées consiste à rémunérer le réel des heures du mois. Cette méthode est très facilement compréhensible mais tout à fait inéquitable : elle peut être fortement en défaveur des employeurs comme en défaveur des salariés. Si la salariée est par exemple absente une semaine en Avril, alors qu’il y a deux semaines de congés supplémentaires prévus, elle ne sera payée qu’une semaine de salaire. A l’inverse, si elle est absente 2 jours et travaille 4 semaines complètes dans le mois, vous pouvez vous retrouver à la payer davantage qu’en temps normal…

Une fois le montant à déduire déterminé, vous devez rémunérer 80% de ce montant déduit au titre du chômage partiel, en complétant éventuellement pour maintenir le salaire habituel de votre employée.

Si votre salariée devait être en congés payés, en congés supplémentaires, en récupération…

S’il était prévu que votre employée à domicile soit en congés payés, ou ait des jours de récupération, ces jours doivent être maintenus, sauf si elle demande un report et que vous donnez votre accord.

Dans ce cas ces jours doivent être rémunérés avec le salaire habituel, et ne pas être déclarés en tant qu’activité partielle

Quel sera le coût de ce chômage partiel ?

Les heures d’activité partielle de l’employé(e) CESU, déclarées comme telles sur le formulaire spécifique CESU, vous seront remboursées à 65% par virement bancaire sur votre compte.

Autrement dit, il restera au minimum 15% des heures à votre charge.

Les heures travaillées du mois (autrement dit les heures qui n’auront pas été déclarées en activité partielle) bénéficieront, une fois déclarés au CESU du crédit d’impôts Salarié à domicile.

Si vous choisissez un don solidaire vous ne bénéficierez d’aucune aide financière sur ce montant, mais aucune charge sociale ne sera due. Vous ne bénéficierez pas du crédit d’impôts sur ce montant

Le coût final des solutions, et la meilleure solution financière, dépendront donc de chaque famille et de chaque situation : la famille est-elle au plafond du crédit d’impôts ou non ?

Comment déclarer le chômage partiel de mon employé(e) ?

Il faudra déclarer A COMPTER DU 10 DECEMBRE le nombre d’heures de chômage partiel dans le formulaire « d’indemnisation exceptionnelle » spécifique sur le site CESU : https://declaration-covid19-cesu.urssaf.fr/formulaire/
Vous devez aussi déclarer le salaire horaire qui aurait dû être versé au titre de ces heures si elles avaient été travaillées.

Exemple : Nina doit déclarer 6 heures à 15 € dans ce formulaire spécifique. Elle sera remboursée de 65% x 90 € = 58,5 €

Les heures travaillées du mois devront être déclarés au CESU en utilisant le formulaire classique.

Le don solidaire quant à lui, n’a pas à être déclaré. a priori (sous réserve de dispositions contraires dans le décret)

Quelles sont les conséquences légales et sociales du chômage partiel pour ma salariée ?

Si vous utilisez ce dispositif de chômage partiel,

• les 80% de salaire versés au titre du chômage partiel seront soumis à impôts sur le revenu pour votre salariée, mais ne lui permettront pas de bénéficier de protection sociale sur ces heures (maladie, maternité, retraite, chômage). La salariée acquiert des congés payés pendant cette période de chômage partiel mais pas d’ancienneté.
• les 20% restants versés sous forme de don solidaire ne sont pas imposables pour votre salariée, et ne sont pas pris en compte dans sa protection sociale. Ils ne sont pas pris en compte non plus dans le calcul de l’indemnité de CP par 10%

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