Réforme CESU : L’exonération de cotisations repoussée de 70 à 80 ans
Le secteur de l’emploi à domicile fait face à une évolution majeure. L’avantage historique permettant aux plus de 70 ans de ne plus payer de cotisations patronales de Sécurité sociale est sur le point d’être modifié.
Calendrier : Une application en juillet 2026
Le gouvernement a acté que le passage du seuil de l’exonération de 70 à 80 ans s’appliquera à partir de juillet 2026. Ce délai de grâce permet aux employeurs actuels de s’organiser. Jusqu’à cette date, les règles actuelles restent inchangées.
Fin du « plein droit » à 70 ans : Quel impact sur votre budget ?
Pour les employeurs âgés de 70 à 79 ans qui ne sont pas en situation de dépendance, le coût de l’aide à domicile va augmenter. Toutefois, cette augmentation est à nuancer car à la place de l’exonération lié à l’âge, les employeurs bénéficieront de la déduction forfaitaire de 2€/heure pour les charges patronales.
Exemple chiffré concret :
Prenons l’exemple d’un salarié travaillant 3h/semaine (soit 13h par mois) payé 12 € net / heure.
| AVEC exonération (Règle actuelle) | SANS exonération (Après juillet 2026) | |
| Salaire net (13h x 12€) | 156 € | 156 € |
| Cotisations sociales (env.) | 138 € | 138 € |
| Déduction forfaitaire de 2€/h de charges patronales | 0 € | 26 € |
| Économie d’exonération | – 58 € | 0 € |
| Total avant crédit d’impôt | 236 € | 268 € |
| Crédit d’impôt (50%) | – 118 € | – 134 € |
| COÛT RÉEL FINAL | 118 € | 134 € |
Le verdict : Pour 3 heures par semaine, la facture réelle pour le senior augmente d’environ 30 € par mois (avant crédit d’impôt) et d’environ 16 € par mois après crédit d’impôt. Sur une année, cela représente un surcoût de 192 €.
Qui reste exonéré avant 80 ans ?
L’exonération ne disparaît pas pour tout le monde. Elle reste acquise pour les personnes les plus fragiles, quel que soit leur âge :
- Bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.
- Titulaires d’une carte d’invalidité à 80% ou plus.
- Personnes de plus de 60 ans dans l’obligation d’avoir recours à une aide (sous condition de certificat médical).
Ce qu’il faut retenir
- Anticipation : Si vous avez entre 70 et 80 ans, vérifiez si vous pouvez prétendre à l’APA pour conserver votre exonération en 2026.
- Déclaration : À 80 ans, le passage à l’exonération reste automatique via le portail CESU.
- Optimisation : L’exonération patronale ne se cumule pas avec la réduction forfaitaire de 2 € par heure. Or, selon le montant du salaire horaire, l’abattement forfaitaire de 2 € par heure peut s’avérer plus avantageux financièrement que l’exonération de cotisations patronales (qui ne porte que sur une partie des charges).