Les points essentiels de la convention collective du particulier employeur

L’emploi d’un salarié à domicile est régi par la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur (aussi appelée convention collective du particulier employeur). Il faut donc la connaître. Mais en tant que particulier employeur, et donc pas un professionnel des ressources humaines, on a rarement envie de se plonger dans ce document.. Pour vous éviter ce pensum, voici les principaux points de la convention collective des salariés à domicile, à retenir absolument.

Les personnes concernées par la convention collective des salariés du particulier employeur.

La convention collective nationale de l’emploi à domicile et du particulier employeur régit les conditions des salariés travaillant à domicile pour le compte d’un particulier. Les particuliers employeurs font appel à des services à la personne pour les besoins de leur vie quotidienne,  c’est le cas par exemple des femmes de ménage, des aides à domicile, des garde d’enfants à domicile, des jardiniers, des professeurs particuliers, etc…

Le contrat de travail des salariés à domicile d’après la convention collective du particulier employeur

L’embauche d’un salarié CESU à domicile impose la rédaction d’un contrat de travail sauf si le temps de travail est inférieur à 8 heures par semaine. Toutefois, même dans ce cas il est fortement conseillé, y compris par le CESU, d’établir un contrat de travail.

Si vous employez un salarié plus de 8h par semaine, vous devez signer un contrat de travail CESU. Ce contrat détermine les horaires de travail que vous devez observer  minutieusement. En effet, selon la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, vous ne pouvez faire travailler votre salarié(e) moins d’heures que prévus. En outre, ce contrat doit mentionner la rémunération de votre salarié qui doit être égale au minimum au salaire conventionne (ou au SMIC s’il est plus favorable). Le contrat prévoit également les prestations en nature, les jours fériés travaillés ainsi que les droits et obligations de l’employeur et de son salarié.

La durée de l’accueil des salariés cesu suivant la convention collective des employés de maison

La convention collective des salariés du particulier employeur fixe la durée de travail effectif des salariés cesu travaillant à plein temps à 40 heures hebdomadaires. Les heures travaillées au delà de cette limite sont qualifiées d’heures supplémentaires. Les 8 premières heures supplémentaires peuvent être soit récupérées, soit rémunérées par l’employeur avec leur majoration de 25%. Si votre employée de maison travaille au-delà de ce qui est prévu au contrat, mais reste en dessous de 40h de travail par semaine, ce sont des heures complémentaires.

Un salarié à domicile multi-employeurs ne peut pas travailler plus de 48 heures hebdomadaires.

La rémunération des employés de maison conformément à la convention collective des salariés du particulier employeur 

La convention collective du particulier employeur stipule que la rémunération de votre salarié à domicile doit répondre à des exigences légales : son salaire minimum ne peut être inférieur ni au SMIC ni au salaire minimum prévue dans la convention collective. Ce salaire minimum des ces salariés cesu prévu dans la convention collective dépend de leur qualification professionnelle. Un salarié peut être classé à un niveau supérieur qu’un autre grâce à ses compétences particulières. Ce salaire peut aussi être majoré en fonction des diplômes et certifications de branche.

Si votre employé à domicile n’a pas de qualification particulière, la plupart du temps, son salaire minimum CESU est égal au SMIC ou au salaire minimum conventionnel (10,59 € bruts à compter du 1er Février 2022) et il dépend du niveau 1 de la convention collective des employés de maison.

Tous les mois vous devez déclarer la rémunération de votre salarié à domicile à l’URSSAF CESU (ou Pajemploi pour les gardes d’enfants à domicile)  et régler les charges sociales CESU afférentes.

Vous devez rémunérer ses congés payés selon une des deux méthodes prévue au CESU : soit vous appliquez  la méthode 10% ( son salaire brut sera majoré de 10%), soit vous maintenez son salaire habituel pendant ces congés. Par contre, vous devez toujours le/la rémunérer en cas d’absence de votre part, sauf si vous l’avez prévue au contrat.

Les congés payés des salariés à domicile

L’acquisition des congés payés des employés de maison 

La convention collective du particulier employeur prévoit que les dates de congés payés des salariés à domicile soient fixées par le particulier employeur au minimum deux mois avant. Néanmoins, vous pouvez les déterminer d’un commun accord. Le nombre de congés payés acquis des employés de maison est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Le salarié à domicile doit prendre l’ensemble de ses congés payés acquis par année.

Le paiement des congés payés des employés cesu dans la convention collective du particulier employeur

Comme tout salarié, les salariés à domicile ont droit à des congés payés. Ils doivent être rémunérés par l’employeur si ce dernier impose des congés annuels au-delà des congés légaux.

Au Cesu, il existe deux méthodes de rémunération des congés payés CESU :

• la méthode de maintien de salaire : vous maintenez le salaire habituel pendant les cinq semaines de congés payés
• la méthode de 10% : on majore le salaire horaire de 10% au titre des congés payés et on ne paie pas l’employé(e) lorsqu’il/elle prend ses congés

Si le salarié travaille plus de 32 h mensuelles : soit les congés sont rémunérés de la même façon (10% de salaire mensuel), soit ils sont rémunérés par maintien de salaire (le salaire habituel est maintenu pendant les CP). Ce choix doit être fait en accord avec le salarié CESU.

S’il travaille moins de 32 h mensuelles, les congés CESU sont obligatoirement rémunérés en majorant le salaire horaire de 10%.

Si les congés sont payés par 10% supplémentaires, aucune indemnité de congé payé n’est à ajouter dans le calcul du solde de tout compte CESU.

Pour plus d’informations sur les congés payés et les jours fériés, consultez la fiche Congés Cesu

La rupture du contrat de travail avec les employés de maison selon la convention collective des particuliers employeurs

Nombreux sont les motifs de rupture de contrat CESU.

Le cas d’une démission du salarié à domicile selon la convention collective du particulier employeur

Si la fin de contrat avec votre salarié cesu est due à une démission, le salarié doit informer son particulier employeur par écrit via lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge. Dans sa lettre de démission CESU , le salarié doit exprimer une volonté sérieuse et non équivoque de ne plus travailler pour votre compte.

Les motifs d’un éventuel licenciement de l’employé de maison

Pour pouvoir licencier votre salarié à domicile, il vous faut un motif valable. Le motif de licenciement peut être dû à un changement de votre situation, un motif économique ou un motif personnel venant de votre salarié. Si vous souhaitez changer d’horaires, il faut au préalable faire un avenant au contrat CESU . Dans tous les cas, selon la  convention collective du particulier employeur, les motifs de rupture du contrat de travail des salariés à domicile doivent être une cause réelle et sérieuse telle qu’une suppression de poste. L’employeur devra alors suivre scrupuleusement la procédure de licenciement CESU.

La rupture conventionnelle est possible également

Bien que la rupture conventionnelle CESU ne soit pas prévue par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la jurisprudence a confirmé qu’elle était tout à fait légale entre un particulier-employeur et son salarié CESU.

Le cas du décès du particulier employeur

Le décès de l’employeur CESU met en principe fin au contrat CESU du salarié. Les héritiers ne sont pas obligés de maintenir le contrat de l’employé à domicile, sauf si ceux-ci le souhaitent.

Il est prévu dans la convention collective nationale des particuliers employeur que le décès de ce dernier rompt automatiquement le contrat de travail CESU mais ATTENTION : il faut malgré tout que les héritiers notifient cette rupture au salarié via une lettre de licenciement, faute de quoi le contrat n’est PAS rompu.

Le préavis CESU court à compter du jour du décès.

En cas d’acceptation de la succession, les ayants -droits doivent régler le solde de tout compte CESU comprenant le dernier salaire assorti des indemnités de préavis et de licenciement.

Pour vous aider dans cette situation, consultez notre article : Licenciement suite au décès de l’employeur, 5 points à ne pas oublier

Les avantages fiscaux dans le cadre de la convention collective des employés de maison 

Vous pouvez bénéficier d’une diminution d’ impôt pour « emploi d’un salarié à domicile ». Cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Le montant de l’aide fiscale correspond à 50% des dépenses effectivement supportées. Elle est calculée à la base du salaire net et les cotisations sociales.