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Les contraintes légales sur les horaires de travail sont à respecter absolument !

Horaires légaux CESUVous allez employer une aide à domicile à temps plein ou quelques heures par jour ? Quelles sont les contraintes légales à respecter pour ses horaires ?

Votre salarié(e) à domicile peut faire un nombre limité d’heures supplémentaires

Le temps de travail de votre salarié à domicile ne doit jamais dépasser :

  • 50 heures effectives (soit 40 h + 10 heures supplémentaires) 
  • 48 heures effectives par semaine en moyenne sur 12 semaines

Si votre employé(e) de maison a plusieurs employeurs, il est illégal de dépasser les 48h par semaine, soit 8 heures supplémentaires.

Vous devez donc avant d’embaucher votre salarié à domicile vérifier que le fait de l’embaucher ne va pas lui faire dépasser ces durées maximales.

Exemple : vous embauchez une aide ménagère pour 4 h hebdomadaires. En discutant avec elle, vous apprenez qu’elle travaille déjà chez d’autres particuliers employeurs 46 h par semaine. Vous devez donc réduire son temps de travail à 2 h hebdomadaires. Quelques temps plus tard, l’un de ses employeurs la licencie, vous permettant ainsi d’augmenter son temps de travail aux 4 h initialement prévues.

A noter : les 48 h sont des heures EFFECTIVES. Autrement dit 3h de présence responsable comptent 2h effectives seulement.

Exemple : l’aide à domicile que vous avez embauchée pour votre maman travaille 50 h hebdomadaires. Mais comme votre maman fait la sieste tous les après-midis, elle a 6 h de présence responsable par semaine. Son horaire effectif est donc bien de 48h.

Pour tenir le décompte de ces 48h, mettez en place un compteur d’heures supplémentaires (toutes les heures au delà de 40h) effectuées par votre salariée CESU (Chèque emploi service) sur 12 semaines glissantes et assurez-vous que ce compteur ne dépasse jamais les 96 h (8 h x 12 semaines).

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Les heures supplémentaires sont exonérées de charges sociales et défiscalisées

Les heures supplémentaires MAJOREES sont exonérées d’une partie des cotisations salariales (Vieillesse, Retraite) et défiscalisées.

Concrètement, votre employé(e) de maison percevra donc un salaire NET plus élevé pour ces heures, qui ne seront de plus pas soumises à impôts sur le revenu.

Le nombre d’heures de nuit ne doit pas dépasser 12 h

Vous pouvez demander à votre salariée à domicile une présence la nuit en plus de la journée, tant que vous ne dépassez pas 5 nuits d’affilée.

Elle doit cependant simplement être présente, et n’intervenir que très ponctuellement en cas de nécessité.

Les heures de nuit sont rémunérées au minimum 1/4 d’heure

Le nombre d’heures de nuit ne peut pas dépasser 12h.

L’employé(e) de maison doit bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire

Tout salarié à domicile doit disposer d’au moins 35 heures consécutives de repos. Autrement dit vous ne pouvez pas employer un salarié 7 jours sur 7, même si ce n’est qu’une heure par jour.

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