2019 : heures supplémentaires et prime de « pouvoir d’achat »

C’est officiel et voté par le Parlement ! En Janvier 2019, deux mesures d’urgence de « soutien du pouvoir d’achat » sont mises en place. La 1ère propose aux employeurs qui le souhaitent de verser une prime de fin d’année entièrement défiscalisée pour eux comme pour les salariés. La 2ème mesure consiste à défiscaliser les heures supplémentaires à compter du 1er Janvier. Quel est précisément le détail de ces mesures ? Cela vous concerne-t-il en tant que particuliers-employeurs ? Nos réponses pratiques.

Vous pourrez si vous le souhaitez verser une prime de fin d’année défiscalisée à votre salarié(e)

La loi propose en effet à tous les employeurs qui souhaitent de verser à leur salarié une prime de fin d’année, à condition que ses revenus ne dépassent pas 3600 € mensuels.

Cette prime exceptionnelle est entièrement défiscalisée jusqu’à 1.000 €. C’est à dire que ne seront dus NI les charges sociales salariales, ni les charges patronales, ni l’impôt sur le revenu sur ce montant.

Concrètement, si un patron verse 500 € à sa salariée, le coût de revient de cette prime est de 500 €, ni plus ni moins, et la salariée n’a pas à s’acquitter de charges salariales ou d’impôt sur le revenu sur ce montant.

Cette prime doit toutefois être versée avant le 31 mars pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.

Les particuliers-employeurs sont ils concernés par la prime de fin d’année ?

Oui, les particuliers employeurs et leurs salariés sont concernés par cette mesure.

Deux inconnues demeurent toutefois :

• comment déclarer cette prime au CESU ?
  Car si cette prime est exonérée de charges sociales, et n’est pas à prendre en compte dans le net imposable, elle permet malgré tout à votre employé(e) de maison de bénéficier d’une protection sociale sur ce montant (maladie, maternité, etc). Elle doit donc être déclarée au CESU, même si l’organisme ne prélèvera aucune charge sur ce montant. Or à ce jour, le CESU ne permet pas de déclarer une telle prime
• cette prime permettra-t-elle de bénéficier du crédit d’impôts Emploi d’un salarié à domicile ?
  Cette prime étant exonérée de charges, il n’est pas certain qu’elle permette de bénéficier du crédit d’impôts Salarié à domicile.

Dès que nous en saurons plus, nous vous informerons bien entendu via la newsletter !

Les heures supplémentaires sont défiscalisées à compter du 1er Janvier 2019

Autre mesure : le salaire versé au titre des heures supplémentaires (et de leur majoration), à compter du 1er Janvier 2019, sera :

• exonéré d’une partie des cotisations salariales (Vieillesse, Retraite) soit 11,31 % du salaire brut
• exonéré d’impôts sur le revenu (pour votre salarié(e) à domicile)

Cette loi concerne explicitement les particuliers-employeurs !

Autrement dit, les heures supplémentaires effectuées par votre salarié(e) CESU (heures au-delà de 40 heures de travail par semaine) lui permettront de percevoir un salaire net plus élevé à compter de Janvier.

Exemple : l’assistante de vie de votre maman travaille 48 h par semaine à 11,23 € bruts de l’heure (10% de CP inclus). Son salaire net est de 1897 € en 2018. Avec cette mesure, son salaire net passe à 1957 € en 2019. En effet, les charges sociales de 12 % x 35 heures supplémentaires x 1,25 x 11,23 € = 60 € lui sont versées au lieu de l’être à l’URSSAF CESU.

Plus de salaire pour votre employé(e) mais un coût égal pour vous

Rassurez-vous : si le salaire net de votre employé(e) CESU augmente grâce à cette mesure, le coût de revient pour vous est identique puisqu’il s’agit d’une simple transformation de charges sociales (que vous régliez déjà avant) en salaire pour votre employé(e) (que vous ne payiez pas précédemment). Le salaire BRUT ne change pas, et le montant des charges patronales non plus.

Exemple : l’assistante de vie de votre maman travaille 48 h par semaine à 11,23 € bruts de l’heure (10% de CP inclus). Son salaire net est de 1897 € en 2018. Votre maman payait en 2018 environ 1184 € de charges dont 546 € de charges salariales. En 2019, le salaire net de l’employée passe à 1957 € et le montant des charges salariales baisse en proportion, à 486 €, soit 1124 € de charges sociales au total. Le coût total mensuel pour votre maman est donc identique.

Et bonne nouvelle pour votre employé(e) CESU :  la totalité du salaire versé au titre des heures supplémentaires (et de leur majoration) sera défiscalisée, non soumis à impôts sur le revenu.

Exemple : votre employée de maison travaille 48 h par semaine à 10,22 € bruts de l’heure. Son salaire net imposable en 2018 est de 1793 €. Avec cette mesure, il passe à 1498 € seulement.

La loi prévoit toutefois un plafond d’exonération : au-delà de 5000 € de salaire net imposable par an, les heures supplémentaires des salariés ne sont plus exonérées fiscalement.

Comment déclarer un salaire avec des heures supplémentaires exonérées de charges au CESU ?

A ce jour, le CESU n’a pas communiqué sur la façon de le déclarer sur son site : faut-il inclure l’exonération de charges salariales dans le salaire net déclaré ou non ?

En 2007, lorsque la loi TEPA d’exonération des heures sup était en vigueur, il fallait déclarer le salaire HORS exonération.

Il faut attendre l’information du CESU pour savoir si ce sera également le cas cette fois-ci.

A noter : les heures supplémentaires sont exonérées de charges sociales Retraite et Retraite complémentaire mais permettent malgré tout à votre employé(e) d’acquérir une protection sociale à ce titre.

Là encore, des inconnues demeurent

Il reste néanmoins des inconnues quant à cette mesure, dans le cas très particulier des particuliers-employeurs :

• les heures supplémentaires non majorées sont-elles concernées par cette mesure ?
  Il est possible dans certains cas de ne pas majorer les 4 premières heures supplémentaires (de 40 à 44). Ces heures non majorées sont-elles concernées par cette mesure de défiscalisation ? Il est probable que non (elles ne l’étaient pas avec la loi TEPA).
• les heures complémentaires des salariés à domicile seront-elles exonérées ?
  Non, seuls les heures supplémentaires des salariés à domicile sont concernées
• Ces heures permettront-elles de bénéficier du crédit d’impôts Salarié à domicile ?
  Même si c’est très probable, rien ne le garantit à ce jour