Retrouvez ici les actualités du particulier employeur de salarié à domicile : nouveautés sociales, fiscales, législatives, changements administratifs, jurisprudences importantes, etc.
15 novembre 2012 : Par un arrêt en date du 17 octobre, la Cour de Cassation vient de rappeler pour la 2e fois l'obligation pour tous les particuliers employeurs de faire faire un suivi médical par la médecine du travail…
5 août 2012 : Une jurisprudence importante vient d'être publiée par la Cour de Cassation : jusqu'à présent, les arrêts de travail pour accident de trajet n'étaient pas assimilés à du "temps de travail effectif" et ne donnaient pas droit…
La réglementation stipule que la lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Un décret publié début 2012 exprime que la notification du licenciement peut être faite par remise en main propre bien que la législation…
