Hausse des salaires minimums au 1er septembre 2023
Hausse des salaires minimums : pour la troisème fois cette année le salaire minimum des salariés de particuliers-employeurs augmente à compter du 1er septembre 2023. L’avenant n°6 à l’annexe n°6 de la Convention Collective relatives aux salaires minima conventionnels a été publié au Journal Officiel le 2 août 2023.
De nouveaux salaires minimums sont applicables
Cet avenant de la Convention collective des salariés du particulier impose de nouveaux salaires minimaux pour tous les employés à domicile.
Tous les niveaux sont concernés par cette augmentation, car le SMIC (11,52 € brut) est inférieur aux nouveaux salaires minimums conventionnels (11,75 € brut pour le premier niveau).
Voici les nouveaux salaires en fonction de la classification dans la Convention Collective de votre salarié à domicile à appliquer à partir du 1er septembre 2023 :
Domaine « Enfant » | Baby sitter |
Domaine « Espaces de vie » | Employé(e) familial(e) (A) |
Domaine « Environnement externe » | Employé(e) d’entretien et petits travaux Homme Femme toutes mains (A) |
Salaire horaire brut minimum conventionnel | 11,75 € |
Majoration pour certification de branche | 4% |
Domaine « Espaces de vie » | Employé(e) familial(e) (B) |
Domaine « Environnement technique » | Accompagnateur(rice) / Personne de compagnie |
Domaine « Environnement externe » |
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Salaire horaire brut minimum conventionnel | 11,82 € |
Majoration pour certification de branche | 4% |
Domaine « Enfant » |
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Domaine « Adulte » | Assistant(e) de vie (A) |
Domaine « Espaces de vie » | Employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s) |
Domaine « Environnement technique » | Secrétaire particulier(e) |
Domaine « Environnement externe » | Gardien(ne) (B) |
Salaire horaire brut minimum conventionnel | 11,95 € |
Majoration pour certification de branche | 4% |
Domaine « Adulte » | Assistant(e) de vie (B) |
Salaire horaire brut minimum conventionnel | 12,14 € |
Majoration pour certification de branche | 4% |
Domaine « Adulte » | Assistant(e) de vie (C) |
Salaire horaire brut minimum conventionnel | 12,32 € |
Majoration pour certification de branche | 5% |
Domaine « Adulte » | Assistant(e) de vie (D) |
Domaine « Environnement technique » |
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Salaire horaire brut minimum conventionnel | 12,82 € |
Majoration pour certification de branche | 5% |
Domaine « Environnement technique » |
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Salaire horaire brut minimum conventionnel | 13,11 € |
Majoration pour certification de branche | Non applicable |
Domaine « Environnement technique » | Enseignant(e) particulier(e) (études supérieures) (C) |
Salaire horaire brut minimum conventionnel | 13,50 € |
Majoration pour certification de branche | Non applicable |
ATTENTION : les montants ci-dessus n’incluent pas les 10% de congés payés.
Le salaire minimum de niveau 1 est de 12,93 € bruts avec 10% de congés payés inclus soit 10,10 € nets (hors Alsace Moselle)
Le salaire minimum de niveau 3 est de 13,15 € bruts avec 10% de congés payés inclus soit 10,27 € nets (hors Alsace Moselle)
Ce sont ces salaires minimums que vous devez respecter dès le 1er septembre 2023 !
Si votre salarié à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP » correspondant à l’emploi qu’il occupe (et seulement dans ce cas), ce salaire minimum est majoré de 4% ou 5%.
Concrètement, que doivent faire les employeurs de salarié à domicile ?
Vous embauchez un employé à domicile après le 1er septembre 2023 ?
Vous devez dans ce cas respecter le nouveau salaire minimum associé à son niveau dans la Convention Collective, et éventuellement l’indiquer dans le contrat de travail de l’employé de maison et/ou la lettre d’embauche.
Vous avez un salarié à domicile qui travaille déjà à votre domicile ?
Vous devez dans ce cas :
1/ Informer votre employé de son niveau de rémunération minimum
Vous devez pour cela lui remettre une copie de l’avenant à la Convention Collective comme à chaque évolution de celle-ci.
2/ Si le salaire actuel de votre salariée à domicile est inférieur au minimum conventionnel, appliquer le nouveau salaire
Même si vous n’informez votre employé CESU de celui-ci que dans quelques mois, ce nouveau salaire minimum est applicable au 1er Septembre 2023. Vous devez donc soit le verser dès cette date, soit effectuer un rattrapage lorsque vous lui préciserez le nouveau montant de ce salaire minimum conventionnel.
Si sa rémunération est déjà au-dessus de ce minimum conventionnel, alors vous n’avez pas à l’augmenter.
Vous vous séparez de votre employé de maison ?
Si vous êtes en cours de licenciement ou de rupture conventionnelle, attention : tous les salaires versées après le 1er Septembre 2023 dans le solde de tout compte du salarié à domicile CESU par exemple au titre d’un préavis non effectué, et les indemnités de rupture ou de licenciement du salarié CESU à domicile doivent prendre en compte ces minima conventionnels.
Tous nos outils et documents seront adaptés à ces nouveaux salaires minimums au 1er septembre.