Le salaire minimum CESU augmente au 1er Juillet 2022

Cette fois, c’est officiel : au 1er Juillet, un avenant à la Convention Collective impose un nouveau salaire minimum pour les salariés à domicile. L’avenant n°1 à l’annexe n° 6 de la nouvelle convention collective relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur a été étendu par arrêté du 23 mai 2022 et publié au Journal Officiel le 14 juin 2022.

Cet avenant a pour conséquence d’augmenter le salaire minimum de tous les salariés des particuliers employeurs. Voici nos explications

De nouveaux salaires minimums sont applicables

Cet avenant de la Convention collective des salariés du particulier impose en effet de nouveaux salaires minimaux pour tous les employés à domicile.

Seul les salariés de niveau I et II, n’ayant pas de certification de branche ne voient pas leur salaire augmenter, car le SMIC (10,85 €) reste supérieur aux nouveaux salaires minimums conventionnels de ces niveaux.

Et dans le but de valoriser le développement des compétences, les majorations pour certification de branche ont été revues à la hausse, et passent respectivement de 3 à 4% et de 4 à 5%.

Voici ce qu’il prévoit, en fonction de la classification dans la Convention Collective de votre salarié à domicile :

 

ATTENTION : les montants ci-dessus n’incluent pas les 10% de congés payés.
Le salaire niveau 1 est de 11,75 € bruts avec 10% de congés payés inclus soit 9,18 € nets (hors Alsace Moselle)
Le salaire niveau 3 est de 11,96 € bruts avec 10% de congés payés inclus soit 9,35 € nets (hors Alsace Moselle)

Ce sont ces salaires minimums que vous devez respecter dès le 1er Juillet 2022 !

Si votre salarié à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP » correspondant à l’emploi qu’il occupe (et seulement dans ce cas), ce salaire minimum est majoré de 4% ou 5%.

Concrètement, que doivent faire les employeurs de salarié à domicile ?

Vous embauchez un employé à domicile après le 1er Juillet 2022 ?

Vous devez dans ce cas respecter le nouveau salaire minimum associé à son niveau dans la Convention Collective, et éventuellement l’indiquer dans le contrat de travail de l’employé de maison et/ou la lettre d’embauche.

Vous avez un salarié à domicile qui travaille déjà à votre domicile ?

Vous devez dans ce cas :

1/ Informer votre employé de son niveau de rémunération minimum

Vous devez pour cela lui remettre une copie de l’avenant à la Convention Collective comme à chaque évolution de celle-ci : Télécharger l’avenant

2/ Si le salaire actuel de votre salariée à domicile est inférieur au minimum conventionnel, appliquer le nouveau salaire

Même si vous n’informez votre employé CESU de celui-ci que dans quelques mois, ce nouveau salaire minimum est applicable au 1er Juillet 2022. Vous devez donc soit le verser dès cette date, soit effectuer un rattrapage lorsque vous lui préciserez le nouveau montant de ce salaire minimum conventionnel.

Si sa rémunération est déjà au-dessus de ce minimum conventionnel, alors vous n’avez pas à l’augmenter.

Vous vous séparez de votre employé de maison ?

Si vous êtes en cours de licenciement ou de rupture conventionnelle, attention : tous les salaires versées après le 1er Juillet 2022 dans le solde de tout compte du salarié à domicile CESU par exemple au titre d’un préavis non effectué, et les indemnités de rupture ou de licenciement du salarié CESU à domicile doivent prendre en compte ces minima conventionnel.

Tous nos outils et documents sont d’ores et déjà adaptés à ce nouveau salaire minimum.