Déclaration CESU : des nouveautés dans les mois à venir

Alors que le CESU annonce qu’il n’enverra plus les fiches de paie aux salariés par courrier, un décret paraît, qui va modifier en partie le fonctionnement du CESU, et qui précise les conditions d’adhésion au futur service CESU+, le « tout-en-un » du CESU.

Explications concrètes

La mise en place du CESU+ est précisée

Le dispositif CESU+ « tout-en-un » devait être mis en place en Juin.

Pour rappel, si vous choisissez le dispositif CESU+ en accord avec votre salarié(e), une fois la déclaration CESU effectuée :

• le salaire est versé à  DIRECTEMENT par le CESU à votre employé(e) sur son compte bancaire
  • à compter du 1er Janvier 2020, le montant de l’impôt sur le revenu de votre salarié(e) CESU sera prélevé sur ce montant avant versement
• Le CESU prélèvera ensuite sur votre compte bancaire :
  le salaire de votre employé(e) de maison
  + le montant de son impôt sur le revenu (à compter du 1er Janvier 2020)
  + les charges sociales restant dues par vous après abattement spécifique du particulier employeur

Le décret confirme les modalités techniques individuelles de mise en oeuvre de CESU+

Le décret paru le 17 mars au Journal Officiel confirme que :

• l’accord explicite de votre salarié(e) CESU (et la transmission de ses coordonnées bancaires ainsi que de son adresse électronique) est un préalable obligatoire à l’adhésion à CESU+. Autrement dit, la volonté du particulier-employeur de s’inscrire à ce service ne suffit pas.
• l’inscription à CESU+ ne sera pas prise en compte si la demande est formulée après le 15 du mois suivant la période d’emploi concernée.
  Par exemple, pour une adhésion au titre de la période de septembre 2019, il faut effectuer la demande d’adhésion le 15 Octobre au plus tard.

Des changements à venir au CESU en termes de délais

En parallèle de cette annonce, le décret prévoit des changements à venir côté CESU, qui concernent tous les particuliers-employeurs (et pas seulement ceux qui seront inscrits à CESU+), notamment en termes de délais de paiement et de prélèvement.

Des délais de paiement et de prélèvement un peu raccourcis

En effet, des délais plus serrés qu’aujourd’hui seront à respecter :

1) Les employeurs devront, dès le 1er avril 2019, de faire leur déclaration CESU « au plus tard le cinquième jour suivant la période d’activité », autrement dit au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi (contre le 15 du mois jusqu’à présent).
Autrement dit, les particuliers-employeurs auront 10 jours de moins pour remplir leur déclaration mensuelle CESU

2) Ensuite, le CESU devra fournir une fiche de paie « au maximum dans les quatre jours après la réception de la déclaration »  et, dans le même délai, un relevé global des montants dû par le particulier-employeur (décompte de cotisations)

ATTENTION autre nouveauté très importante : à compter de Mars 2019, si votre salarié a un compte sur le site Internet du CESU, sa fiche de paie ne lui sera plus envoyée par courrier postal : elle sera à télécharger !

3) Comme aujourd’hui, les cotisations sociales seront prélevées sur votre bancaire compte environ 2 mois après la déclaration.

4) A compter du 1er Janvier 2020, les impôts sur le revenu de votre employé(e) seront aussi prélevés sur votre compte bancaire.

5) Enfin, si vous avez adhéré à CESU+, la rémunération de votre salarié(e) à domicile lui est versée au plus tard le « quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration ».
Un mail lui sera envoyé dès réception de votre déclaration, et lui précisera la date de versement de son salaire.

Prenons un exemple concret.
Votre aide ménagère travaille du 1er au 30 Septembre 2019.
Vous déclarez son salaire au CESU le jeudi 3 Octobre (vous devez le faire AU PLUS TARD le 5 octobre).

Si vous n’avez PAS adhéré à CESU+ :
Vous payez la salariée vous-même le 30 Septembre
Le CESU met sur Internet  une fiche de paie à la disposition de votre salarié(e), et à votre disposition un décompte de cotisations au plus tard le 7 Octobre (4 jours après au plus)
Le CESU prélève les cotisations sociales dues sur votre compte bancaire Fin Novembre

Si vous avez adhéré à CESU+ :
L’organisme envoie un mail à votre salarié(e) le 4 Octobre pour indiqué que vous avez validé votre déclaration et le/la paye au plus tard le 9 octobre
Il fournit une fiche de paie à votre salarié(e) et un décompte de cotisations pour vous avant le 7 Octobre (4 jours après au plus)
Il prélève le salaire et les charges sociales dues sur votre compte bancaire fin Novembre

Autre changement : la gestion des arrêts maladie et de l’attestation Pôle emploi directement auprès du CESU

Le décret prévoit aussi deux changements qui devraient, on l’espère, simplifier un peu la vie des particuliers-employeurs :-) !

Les arrêts de travail devront être indiqués dans la déclaration CESU

Première nouveauté importante amenée par ce décret : les particuliers-employeurs devront indiquer au CESU le début et la fin d’un arrêt de travail de leur employé(e).

En cas d’accident du travail, de maladie (professionnelle ou non), de congé maternité de votre salarié(e), vous devrez transmettre directement au CESU les informations utiles, à savoir :

• dates de début et de fin de l’arrêt de travail
• informations nécessaires pour l’indemnisation par la Sécurité Sociale de l’employé(e)

Cette déclaration vaudra « attestation de salaire » pour le calcul des indemnités journalières de la Sécu et de l’IRCEM à partir du 1^er janvier 2020.

Autrement dit, il ne sera plus nécessaire de remplir à chaque arrêt maladie de votre salarié(e) l’attestation de salaires de la CPAM. Une simplification bienvenue !

Les particuliers-employeurs devront indiquer à compter de début 2020 au CESU qu’ils se séparent de leur salarié(e)

Pour cela devront être transmis au moment de la fin de contrat de la salariée à domicile la qualification de la rupture et les éléments nécessaires à l’indemnisation chômage.

Là encore, cette déclaration vaudra « attestation Pôle emploi » pour l’ouverture des droits au chômage, à partir du 1^er janvier 2020. Une autre simplification bienvenue !