La convention collective désormais obligatoirement applicable en Outre mer au 1er Avril 2021
C’est officiel : la convention collective qui régit le travail des employé(e)s de maison, des jardiniers, des professeurs particuliers, etc. autrement dit la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, est obligatoirement applicable non seulement en Métropole, ce qui était le cas depuis de nombreuses années, mais aussi dans 4 départements d’Outre-Mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion à compter du 1er Avril 2021
La mesure d’extension du champ géographique de la convention collective des salariés du particulier employeur à ces quatre départements (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) est en effet parue au Journal Officiel en Décembre 2020, et est applicable au 1er Avril 2021.
Quelles sont les conséquences de l’application obligation de la convention collective des salariés du particulier employeur dans ces départements d’Outre Mer ?
Elles sont nombreuses : auparavant, aucune convention collective n’étant applicable seuls les articles du Code du Travail communs à tous les salariés s’appliquaient.
Désormais, dans ces 4 départements d’Outre-Mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, il faudra notamment :
- respecter le salaire minimum des salariés du particulier employeur, qui est le salaire minimum conventionnel. Autrement dit si vous résidez dans un de ces départements et employiez jusqu’à présent une assistante de vie au SMIC, il va falloir l’augmenter à 10,52 € bruts
- ne pas dépasser les horaires maximaux des salariés CESU : pas plus de 50 heures hebdomadaires, et pas plus de 48 heures en moyenne sur 12 semaines
- majorer les heures supplémentaires au-delà de 40 heures
- rémunérer les jours fériés chômés au delà des 3 premiers mois de travail
- etc
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